Le bon fonctionnement d’une société ou d’une association loi 1901 repose sur ses statuts. Ainsi, au fil du temps, il arrive que ceux-ci nécessitent d’être changés pour mieux s’adapter aux nouvelles perspectives ou visions de ladite structure. Cependant, comment procéder pour faire des ajustements de textes d’une structure ? Quelles sont les phases et procédures à respecter ? Découvrez l’ensemble de ces dispositions et processus dans cet article.
Règles générales de modification de statuts
Les associations loi 1901 ont la possibilité de procéder en toute liberté aux modifications de chaque statut. À moins que les différents textes qui composent les statuts constitutifs ne le refusent dans une association donnée. D’autant plus que dans la majorité des cas et pour le bon fonctionnement de la structure, les textes spécifiques de chaque association mentionnent clairement comment et dans quelles circonstances et conditions il faut procéder à un changement.
Toutefois, pour réussir une modification, il existe quelques étapes communes aux associations qu’il faut suivre. D’abord, il faut généralement une décision de modification par les personnes habiletées à le faire au cours d’une assemblée générale. Mais, si les textes de l’entreprise ne prévoient pas une telle mesure, alors tous les membres peuvent proposer et décider d’une telle modification de statuts.
Ensuite, la proposition est soumise au vote électif au cours d’une assemblée. L’acceptation de la majorité des membres réunis semble indispensable pour réaliser l’ajustement.
Il faut notifier que lorsque les transformations ont pour objet l’engagement de chaque membre de l’entreprise, il est obligatoire que le vote soit unanime.
Ce qui donne lieu à la rédaction d’une nouvelle loi et à une déclaration officielle dans le cas échéant. À propos, certaines mentions doivent obligatoirement subir de déclaration lorsqu’elles sont modifiées. Il s’agit notamment de l’objet de l’entreprise, du siège social de l’association et de son nom. D’autres éléments sont aussi à déclarer comme le fonctionnement de l’AG et l’adhésion d’un nouveau membre au sein de l’administration.
Le processus de déclaration
La modification est à rendre officielle par une déclaration. Cette dernière est à effectuer par l’un des dirigeants de la structure ou une personne mandatée. Elle est faite auprès du greffe de la préfecture des associations qui se trouve dans le département de son siège social. Pour le faire, il est possible d’adresser à la préfecture un courrier en remplissant le formulaire convenable. Celui-ci peut être également rempli et déposé sur place ou en ligne sur la plate-forme du service public.
Par ailleurs, la déclaration d’un changement de statut est à faire au maximum trois mois après les modifications statutaires. Et les nouvelles dispositions entrent en vigueur juste après leur adoption par l’administration. Pour voir son dossier de d’ajustement accepté, il est important de s’assurer qu’il contient les éléments phares qui sont entre autres le formulaire de modifications, un exemplaire du PV et des statuts modifiés.
Quid du prix des modifications ?
Pour déclarer ou publier les changements au sein du JOAFE, les associations ne paient plus rien. Tout est gratuit. Néanmoins, pour certains cas liés aux changements de statut, elles sont contraintes de dépenser de l’argent. En effet, modifier les textes de fonctionnement de sa structure implique nécessairement la rédaction de nouveaux textes. Ce qui requiert certaines connaissances juridiques en la matière. Du coup, pour y arriver, les dirigeants sont tenus d’avoir recours à l’aide des spécialistes du domaine. Cela peut coûter en moyenne 50 euros par heure.
Somme toute, afin de pouvoir modifier légalement les textes statutaires des structures, les dirigeants de ces structures suivent une procédure bien fixe. De même, il est nécessaire de faire la publication des nouvelles lois pour pouvoir éviter toute pénalité.